Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1056 F-D

Pourvoi n° X 18-16.146

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ilo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Ilo, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, suivant acte notarié du 22 décembre 2010, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société civile immobilière Ilo (l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition de lots de copropriété ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant le taux effectif global était de 0,06 %, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'étant inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, elle ne justifiait pas l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ;

Et attendu que l'emprunteur ne s'est pas prévalu en cause d'appel de l'existence d'un écart de taux de nature à justifier une restitution des intérêts ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ilo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.