Article 1885
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Toulouse · 27/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 10/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 28/09/2023
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionCour d'appel de Nîmes · 13/04/2023
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 17/10/2012
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 01/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1885 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1885 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1885 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.