Article 1873
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/1978- Depuis le 01/07/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (150)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 150 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Rouen · 23/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Chambéry · 08/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 08/09/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 22/07/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 08/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Amiens · 18/06/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 18/06/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 03/06/2026 · irrecevabilite
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 21/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Agen · 06/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1873 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1873 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1873 ?
150 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.