Article 1859
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (154)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 154 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Amiens · 17/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 25/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel de Nouméa · 27/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bayonne · 25/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Chambéry · 04/06/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 29/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Nancy · 20/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 16/04/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Toulouse · 10/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1859 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1859 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1859 ?
154 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.