Article 1854

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/07/1978

Depuis le 01/07/1978En vigueur

Comment les juges l’appliquent (78)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Dijon · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Nice · 26/06/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Chambéry · 28/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Pau · 09/03/2026
Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nîmes · 29/01/2026
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Lyon · 05/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 04/11/2025
Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Lyon · 25/09/2025
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Bastia · 15/07/2025
Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéTribunal judiciaire de Montpellier · 17/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire d'Avignon · 22/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1854 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1854 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1854 ?

78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.