Article 1679
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Toulouse · 19/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lorient · 04/03/2026 · Expertise
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bourges · 28/02/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 24/11/2023 · irrecevabilite
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel d'Orléans · 27/02/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 07/06/2018 · rejet
- imposition dans l'etat du domicile du de cujusCour de cassation · 02/10/2015 · rejet
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/01/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 1679 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1679 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1679 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.