Article 1622
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Riom · 10/09/2026
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire d'Albertville · 16/07/2026 · MEE - incident
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Montpellier · 16/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Mulhouse · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Chambéry · 16/06/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Chambéry · 16/06/2026
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nîmes · 17/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1622 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1622 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1622 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.