Demande en bornage ou en clôture

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 10 septembre 2026

ADV - N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOG6

[B] [J], [L] [M] / [V] [F], [W] [S] épouse [C], [Q] [C]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00671

ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

et

M. [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FD

APPELANTS

ET :

Mme [V] [F], [W] [S] épouse [C]

et M. [Q] [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Tous deux représentés par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FD

INTIMES et DEMANDEURS À L'INCIDENT

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 25 juin 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] d'une part et M. [B] [J] et M. [L] [M] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2025 par M. [B] [J] et M. [L] [M] ;

Vu l'ordonnance 24 décembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu l'appel incident du 12 juin 2026 interjeté par M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] ;

Vu les conclusions d'incident déposées les 20 avril et 24 juin 2026 par M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] saisissant le conseiller de la mise en état d'une de demande radiation de l'appel interjeté par M. [B] [J] et M. [L] [M] et lui demandant de condamner ceux-ci in solidum au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d'incident déposées en retour les 11 et 24 juin 2026 par M. [B] [J] et M. [L] [M] demandant au conseiller de la mise en état de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et plus particulièrement de leur demande de radiation ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Motivation :

Le litige qui oppose les parties porte sur la cession d'une parcelle figurant au cadastre de la commune de [Localité 1] section CC [Cadastre 1] et la limite séparative entre la parcelle C[Cadastre 2] acquise par les époux [C] et les parcelles C [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] propriété de M. [J].

Une procédure de bornage judiciaire des parcelles C n°[Cadastre 1] et C n°[Cadastre 2] par rapport aux parcelles riveraines C [Cadastre 5], C [Cadastre 4] et C [Cadastre 3] a été engagée auprès du tribunal de proximité de Clermont-Ferrand. Le tribunal constatant un désaccord quant à la propriété de la parcelle C[Cadastre 1] s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en revendication et a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal, statuant en procédure écrite.

Parallèlement le tribunal judiciaire devant lequel les deux affaires ont été jointes a été saisi d'une action en revendication.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, par jugement du 20 novembre 2025 :

- rappelé que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en matière de procédure orale a sursis à statuer sur la demande en bornage dans sa décision du 5 février 2024, renvoyant à la présente juridiction la seule question de l'action en revendication de la parcelle C[Cadastre 1] de M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] ;

- renvoyé, en conséquence, au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en matière de procédure orale l'appréciation des demandes suivantes :

*Demande de bornage judiciaire ;

*Demande tendant à voir condamner in solidum M. [B] [J] et M. [L] [M] d'avoir à enlever le pilier, le muret et le portail installés sur la parcelle C[Cadastre 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

*Demande de M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] portant sur la somme de 6.120 euros (devis [Z]), au titre du coût de la démolition et d'enlèvement du mur d'enceinte et du pilier de M. [B] [J] construits sur la partie Nord de la parcelle C[Cadastre 1], commun de [Localité 1] ;

- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 février 2026 à 09H00 ;

- dit que le présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

Pour le surplus,

- ordonné à M. [B] [J] et M. [L] [M] de délivrer à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] l'intégralité de la parcelle cadastrée Section C[Cadastre 1], Commune de [Localité 1] ;

- dit n'y avoir lieu à assortir cette décision d'une astreinte ;

- dit que la libération devra se faire, en limite de propriété, conformément à la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure orale, relative au bornage judiciaire des parcelles des parties ;

- condamné in solidum M. [B] [J] et M. [L] [M] à verser à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 790 euros en réparation de leur préjudice de jouissance résultant de la privation d'une partie de leur propriété depuis le 27 avril 2019 ;

- condamné M. [B] [J] à payer à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral ;

- condamné in solidum M. [B] [J] et M. [L] [M] à verser à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 2.418 euros au titre du coût de neutralisation de la fosse, outre indice BT01 sur la somme de 800 euros de la date du devis [H] du 8 novembre 2022 et sur la somme de 1.618 euros de la date du devis de Mg Environnement du 16 novembre 2022 jusqu'à la date du jugement, avec application de l'intérêt légal au-delà de cette date ;

- condamné M. [B] [J] à payer à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 2.317 euros au titre du coût de remise en état des ouvertures de la grange, outre application de l'indice BT01 sur ladite somme de 2.317 euros de la date du devis [P] du 14 novembre 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir, avec application de l'intérêt légal après cette date ;

- condamné in solidum M. [B] [J] et M. [L] [M] à payer à M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [B] [J] et M. [L] [M] aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé ayant conduit à la désignation de M. [O] et les frais d'expertise de M. [O] ;

- dit que l'appréciation des frais de bornage et des frais d'expertise judiciaire de M. [G] sera évoquée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en matière de procédure orale, s'agissant des dépens relatifs à la procédure de bornage judiciaire ;

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à l'écarter.

Messieurs [J] et [M] ont relevé appel de la totalité des dispositions de ce jugement

Ils indiquent avoir procédé à l'exécution du jugement du 20 novembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] répondent que cette exécution est partielle et se résume au paiement des sommes dues puisque les appelants n'ont pas délivré la parcelle C[Cadastre 1], la libération en limite de propriété n'étant pas intervenue et M. [B] [J] s'estimant toujours propriétaire d'une portion de la parcelle C[Cadastre 1] qu'il occupe en partie.

Les intimés soulignent que sur le fond, les appelants se prévalent du défaut de contenance de l'article 1622 du code civil alors que cette question et celle de l'action en supplément de prix n'ont jamais été visées ni évoquées par aucune des parties ; que les appelants justifient l'occupation de la parcelle C[Cadastre 1] par une prescription acquisitive, démontrant ainsi une volonté de ne pas exécuter la décision critiquée.

Ils dénoncent une attitude dilatoire de leurs adversaires qui ont sollicité du juge du bornage un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel alors qu'initialement ils souhaitaient que cette action reprenne son cours après que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué sur l'action en revendication.

Les appelants répondent que le juge du bornage a initialement sursis à statuer sur le bornage dans l'attente de la décision sur l'action en revendication déférée à la cour. Ils ajoutent que ce point est sans incidence sur la question de l'exécution du jugement du 20 novembre 2025.

Sur ce,

Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.

Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.

M. [B] [J] et M. [L] [M] produisent un justificatif d'un virement de 10.678,18 euros effectué auprès des intimés, ce que ces derniers ne contestent pas.

Il sera constaté sur la question du défaut de contenance de l'article 1622 du code civil et de la prescription acquisitive que ces moyens sont des moyens soulevés au fond et que si une demande de radiation commande de se livrer à un examen systématique des circonstances propres à chaque espèce et d'apprécier dans chaque affaire si la radiation ne constitue pas une mesure disproportionnée eu égard au but poursuivi, l'intimé se borne en l'espèce à répondre dans ses conclusions d'incident à des moyens soulevés au fond par les appelants, alors qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur les éléments de fond dont est saisie la cour d'appel.

Si les intimés soutiennent par ailleurs que les appelants ont la volonté de retarder l'exécution du jugement en sollicitant devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand saisi de la demande de bornage judiciaire un sursoir à statuer, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'apprécier le bienfondé de la demande de sursis à statuer présentée devant le juge du bornage.

En tout état de cause, sur la question de l'exécution du jugement du 20 novembre 2025, il n'est pas contesté que les appelants ont réglé les sommes qu'ils devaient payer et porter aux intimés.

Le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné aux appelants de délivrer l'intégralité de la parcelle C[Cadastre 1] et la libération de cette parcelle en limite de propriété, la question de la limite de la parcelle est pendante devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en procédure orale, saisi notamment d'une demande de bornage judiciaire. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le jugement du 20 novembre 2025 a ordonné la libération en limite de propriété en renvoyant expressément à la décision à venir du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant sur la demande de bornage judiciaire.

Dès lors, le conseiller de la mise en état ne peut, sauf à se substituer au juge du bornage, constater l'absence d'exécution de la décision critiquée en ce que les appelants n'aurait pas délivrer l'intégralité de la parcelle, ni libérer, en limite de propriété, la dite parcelle, l'action en revendication de propriété ayant été tranchée par le jugement du 20 novembre 2025 mais la question des limites de cette propriété demeurant l'objet du contentieux dont est saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en procédure orale.

Le conseiller de la mise en état ne saurait constater l'absence de libération de la parcelle en limite de propriété sans que sa décision n'implique une appréciation sur la délimitation de la parcelle, outrepassant ainsi sa compétence.

La question de l'exécution de la libération de la parcelle ne pouvant intervenir sans qu'une appréciation de fond soit entreprise et les autres condamnations du dispositif du jugement ayant été exécutées, il n'y a pas lieu à radiation.

L'équité commande de laisser à chaque partie ses frais de défense. Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement ;

Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 25/02014 ;

Déboutons M. [Q] [C] et Mme [V] [S] épouse [C] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état