Article 1607
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Quimper · 12/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel de Nîmes · 19/02/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Metz · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Reims · 24/06/2025
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel de Lyon · 12/06/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulon · 12/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 20/11/2024
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 20/11/2024
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Grenoble · 07/11/2024
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Nantes · 18/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 03/10/2023
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 02/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1607 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1607 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1607 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.