Article 16-12

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;

2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

personnes réalisant des identifications par empreintes génétiquesCour de cassation · 10/09/2026 · cassation
Action en contestation de paternité - dans le mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 27/08/2026 · Expertise
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 26/06/2026 · Expertise
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/06/2026 · Autre décision avant dire droit
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/06/2026 · Autre décision avant dire droit
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 22/05/2026 · Expertise
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 11/05/2026 · Autre décision avant dire droit
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 11/05/2026 · Autre décision avant dire droit
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 13/04/2026 · Autre décision avant dire droit
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 20/03/2026 · Expertise
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 12/01/2026 · Autre décision avant dire droit
Décision civ1Cour de cassation · 17/05/2017 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 16-12 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 16-12 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 16-12 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.