Article 16-13
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 16-13 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 16-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.