Article 1591
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (498)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 498 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Montpellier · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Béthune · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Grenoble · 10/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/09/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 03/09/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Montpellier · 11/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1591 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1591 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1591 ?
498 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.