Article 1581
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 28/07/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Rennes · 11/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Metz · 04/07/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 28/05/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 23/06/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 02/03/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Rennes · 20/02/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 19/10/2022
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/12/2020
- clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêtsCour de cassation · 18/12/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 30/03/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 1581 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1581 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1581 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.