Article 1537
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (237)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 237 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Metz · 06/10/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Marseille · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 21/07/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Toulouse · 10/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Basse-Terre · 19/06/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bastia · 10/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 22/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béziers · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 14/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 14/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1537 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1537 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1537 ?
237 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.