Article 15
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (250)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 250 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Poitiers · 27/08/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Meaux · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision vendrediTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceTribunal judiciaire d'Alès · 15/07/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 15/07/2026
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Paris · 30/06/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire d'Alès · 16/06/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 11/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 15 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 15 ?
250 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.