Article 9-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (179)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 179 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision refereTribunal de commerce · 27/08/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 07/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision chambre 20Tribunal de commerce · 09/07/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 11/06/2026 · Réouverture des débats
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 28/05/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 21/05/2026
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Nîmes · 13/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocenceCour d'appel de Toulouse · 16/04/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 13/03/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Grasse · 13/03/2026
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocenceTribunal judiciaire de Toulouse · 24/02/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Questions fréquentes
Que dit l’article 9-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 9-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 9-1 ?
179 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.