Article 1485
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/1986En vigueur
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Metz · 17/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Dunkerque · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Béziers · 26/01/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Tarbes · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Draguignan · 27/08/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nîmes · 09/07/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 23/06/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 16/06/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 18/12/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Toulouse · 04/12/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 1485 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1485 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1485 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.