Article 1483
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 05/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Draguignan · 20/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/06/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/06/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 20/10/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 01/10/2020 · rejet
- Décision 1ère chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/01/2017
- Décision commCour de cassation · 11/10/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 06/07/2016
- Décision chambre 8 section 1Cour d'appel de Douai · 06/02/2014
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/09/2013
- Décision commCour de cassation · 17/09/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1483 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1483 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1483 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.