Article 1479
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (232)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 232 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 25/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 15/06/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bastia · 10/06/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/06/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 27/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 27/05/2026
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 22/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Rodez · 16/04/2026 · Prononce le divorce pour faute
Questions fréquentes
Que dit l’article 1479 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1479 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1479 ?
232 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.