Demande en partage, ou contestations relatives au partage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

JUGEMENT DU :

11 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 20/00249 - N° Portalis DBWV-W-B7E-D2SI

NAC : 28A

[R] [L]

CONTRE

[T] [K]

DEMANDERESSE

Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Daniel WEBER, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2025- 9531 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TROYES)

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Aurélien CASAUBON, avocat au barreau de l’Aube

******************

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026, tenue hors la présence du public par :

Madame Elodie CARRA, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, déléguée en qualité de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Aïcha BELAHCENE, Greffier.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour et le jugement mis à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de sa demande tendant à fixer la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 1] à hauteur de 170.000,00 euros ;

FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 1] à la somme de 150.000,00 euros ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de sa demande tendant à dire que la créance due à Madame [R] [L] au titre du remboursement du prêt souscrit au [1] devra être calculée sur la période du 28 décembre 2013 au 05 mai 2021 ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de sa demande tendant à dire que la créance due à Madame [R] [L] au titre du règlement de l'assurance emprunteur souscrite pour l'emprunt auprès du [1] devra être calculée sur la période du 28 décembre 2013 au 5 mai 2021 ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de sa demande tendant à homologuer le projet de partage dressé par Maître [N] [B], Notaire à [Localité 3] ;

RENVOIE les parties devant Maître [N] [B], Notaire à [Localité 3], afin de procéder à l'évaluation de la créance détenue par Madame [R] [L] en vertu des deniers personnels apportés par celle-ci dans la société de Monsieur [T] [K] ;

RAPPELLE que cette créance doit être évaluée selon les dispositions des articles 1479 et 1469 du code civil ;

DIT que Maître [N] [B], Notaire à [Localité 3] pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge, afin de déterminer la valeur de la créance de Madame [R] [L] ;

DIT qu'il appartiendra à Madame [R] [L] de justifier auprès du notaire le paiement des taxes foncières des années 2024 et 2025 afin d'intégrer ces dernières au sein de son compte d'administration ;

RAPPELLE que les primes d'assurances habitation réglées par un indivisaire sont des dépenses de conservation ouvrant droit à une créance contre l'indivision ;

DIT qu'il appartiendra au notaire d'intégrer la somme de 3.883,63 euros au sein du compte d'administration de Madame [R] [L] en vertu des primes d'assurances habitation réglées par celle-ci pour le compte de l'indivision ;

DÉBOUTE Madame [R] [L] de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance à hauteur de 48.644,04 euros ;

DÉBOUTE Madame [R] [L] de sa demande tendant à intégrer la somme de 34.605,57 euros au sein de son compte d'administration ;

ENJOINT aux parties de remettre au Notaire désigné tous documents que celui-ci estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sous peine des mesures prévues à l'article 275 du Code de procédure civile ;

ORDONNE le partage conformément au présent jugement et RENVOIE les parties devant Maître [N] [B], notaire à [Adresse 3] qui dressera l'acte de liquidation partage conformément à la présente décision ;

DIT qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;

DIT que le notaire dressera l'acte conforme et le présentera à la signature des parties dans les six mois de la présente décision ;

DÉSIGNE le juge commis pour procéder à la surveillance de ces diligences ;

DIT qu'en cas de signature, le notaire en avisera immédiatement le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu'en cas de défaut de signature le notaire enverra l'acte au juge commis aux fins d'homologation judiciaire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, avec distraction au profit des avocats ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera notifiée par le greffe à Maître [N] [B], notaire à [Adresse 3] ;

RAPPELLE que le présent est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Fait à TROYES, le 11 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées conformes par le Greffier.