Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 16 Avril 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01287 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCMY / J.A.F AFFAIRE : [A] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [D] [S] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] domicilié : chez La Maison [1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1136 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Madame [J] [Y] [E] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 19 Février 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [H] [A], le divorce de :

Monsieur [H] [D] [S] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (30)

Et de

Madame [J] [Y] [E] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6], commune rattachée à [Localité 7] (33)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 18 août 1994 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 8] (66) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Déboute Madame [J] [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

Déboute Madame [J] [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [J] [E] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 8 octobre 2024 ;

Constate l'absence de demande de prestation compensatoire de part et d'autre ;

Déboute Madame [J] [E] de sa demande visant à condamner Monsieur [H] [A] à lui verser la somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTS (85 591,85 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1479 et suivants du code civil ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [H] [A] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière Le Président