Article 1469
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (743)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 743 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 21/10/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nîmes · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Metz · 06/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 02/10/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 25/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Lyon · 14/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 03/09/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Rennes · 01/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Metz · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1469 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1469 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1469 ?
743 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.