Article 1363
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (888)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 888 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Marseille · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 3Tribunal de commerce de Nice · 15/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 13/10/2026
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel de Montpellier · 06/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1363 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1363 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1363 ?
888 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.