Article 1331
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 31/08/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 20/04/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 20/04/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 17/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Nîmes · 05/03/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 15/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 08/01/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel d'Angers · 28/10/2025
- Décision contentieux general / appel des causesTribunal de commerce · 04/09/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1331 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1331 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1331 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.