Article 1159
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 10/07/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 21/10/2025
- Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesTribunal judiciaire de Tours · 13/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Bordeaux · 24/06/2025
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire du Mans · 17/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 05/06/2025
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/04/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Valence · 07/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 29/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédureCour d'appel de Besançon · 15/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Chambéry · 15/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1159 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1159 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1159 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.