Article 1109
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 169)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 169 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 19/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 29/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 24/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Angers · 22/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1109 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1109 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1109 ?
2 169 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.