Article 1107
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (101)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 101 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 14/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 10/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre littéraire ou artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision mardiTribunal de commerce · 07/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Lille · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision vendrediTribunal de commerce · 05/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Soissons · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 18/05/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Dijon · 07/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1107 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1107 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1107 ?
101 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.