Article 108-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Caen · 23/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 10/09/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 28/03/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Paris · 28/02/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 17/04/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 03/03/2010 · rejet
- competenceCour d'appel de Versailles · 14/04/2005
Questions fréquentes
Que dit l’article 108-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 108-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 108-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.