Article 106
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/07/2025
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 28/03/2023
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 13/09/2022
- Décision pôle 5 - chambre 16Cour d'appel de Paris · 01/12/2020
- Décision commCour de cassation · 14/11/2018 · cassation
- Décision 12e chambre section 2Cour d'appel de Versailles · 21/11/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 01/02/2017 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 23/06/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 106 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 106 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 106 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.