Article 104
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (59)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 59 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Valenciennes · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 04/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Décision pour plaiderTribunal de commerce · 02/09/2026
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Grasse · 30/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerceCour d'appel de Bordeaux · 15/06/2026 · renvoi
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Nîmes · 22/05/2026 · renvoi
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 06/05/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Mâcon · 09/04/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Rennes · 16/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Coutances · 09/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 20/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 104 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 104 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 104 ?
59 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.