Article 103
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision pour plaiderTribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 03/07/2026
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Basse-Terre · 30/06/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Nice · 28/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Limoges · 05/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 28/04/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 18/03/2026 · cassation
- Décision lundiTribunal de commerce · 23/02/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 09/02/2026 · Réouverture des débats
Questions fréquentes
Que dit l’article 103 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 103 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 103 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.