Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accords collectifs du 20 janvier 1976 et du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et CUMA (Accord du 18 octobre 2022)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7024
État
En vigueur
Applicable depuis
1 octobre 2023
Numéro
9.4

Que dit ce texte ?

Pendant la période de préavis de licenciement ou en cas de rupture conventionnelle quel que soit le statut du salarié (non-cadre, TAM, cadre), celui-ci aura droit à des autorisations d'absence rémunérées choisies en accord avec son employeur et selon les modalités ci-après :
– 2 demi-journées rémunérées par mois de préavis de licenciement ;
– 2 demi-journées rémunérées en cas de rupture conventionnelle pendant le délai d'homologation.

Le salarié pourra être autorisé par l'employeur à s'absenter davantage mais sans rémunération.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 01/10/2023En vigueur
  2. Depuis le 01/10/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 est-il toujours applicable ?

Oui. Pas-de-Calais (ex-IDCC 9621 et 9622) Accords collectifs du 20 janvier 1976 et du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et CUMA (Accord du 18 octobre 2022) est en vigueur depuis le 1 octobre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, identifiée par le code IDCC 7024.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.