Accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical

Pour faciliter la préparation des réunions de la commission mixte nationale, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche un crédit d'heures forfaitaire de 20 heures par année civile et par organisation syndicale.
Au début de chaque année civile, chaque organisation syndicale désigne, par écrit, auprès du SNCIA, le bénéficiaire du crédit d'heures forfaitaire national. La désignation mentionne le nom et l'entreprise du salarié bénéficiaire. En cas de modification en cours d'année, le changement de bénéficiaire est effectif à compter du lendemain de la réception par le SNCIA du courrier.
Le crédit d'heures forfaitaire national est pris en charge par l'entreprise du bénéficiaire. Il s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'heures de délégation dont bénéficie l'intéressé.