Section 2 : Négociation avec un salarié mandaté
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 15 avril 2008
- Numéro
- 27
Que dit ce texte ?
Le temps passé par le salarié mandaté en réunion de négociation avec l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le salarié mandaté dispose d'un crédit d'heures de délégation pour préparer la négociation équivalent à la durée des réunions de négociation avec l'employeur, dans la limite de 110 heures pour l'ensemble de la négociation.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Section 2 : Négociation avec un salarié mandaté est en vigueur depuis le 15 avril 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.