Section 2 : Négociation avec un salarié mandaté

L'employeur qui souhaite engager des négociations doit informer les organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national de sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le (les) objet(s) de la négociation.
Les organisations syndicales représentatives sur le plan national peuvent mandater un salarié appartenant à l'entreprise, étant précisé qu'une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Ne peuvent pas être valablement mandatés les salariés apparentés au chef d'entreprise, (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise). L'organisation syndicale doit adresser le mandat par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur.