Section 2 : Négociation avec un salarié mandaté

Pour entrer en vigueur, l'accord d'entreprise signé avec un ou plusieurs salariés mandatés doit être conclu moyennant le respect des dispositions suivantes :
― un procès-verbal de carence aux élections professionnelles (comité d'entreprise et délégués du personnel) doit avoir été dressé dans l'entreprise au terme du second tour des élections. L'absence d'initiative ou le refus d'organiser les élections par l'employeur empêche formellement la négociation avec un salarié mandaté ;
― le salarié mandaté doit être titulaire d'un mandat exprès pour une négociation déterminée et conféré par une organisation syndicale représentative dans la branche au plan national ;
― l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
― l'accord doit être déposé auprès de l'autorité administrative.