Section 1 : Négociation avec les représentants élus du personnel

Pour entrer en vigueur, l'accord signé avec les représentants élus du personnel doit être conclu moyennant le respect des dispositions suivantes :
― l'entreprise ne doit pas être dotée de délégué syndical ;
― l'accord doit être négocié et signé dans les conditions prévues ci-après ;
― l'accord doit être approuvé par la commission paritaire nationale de validation prévue ci-après (CPNV) ;
― l'accord doit être déposé auprès de l'autorité administrative, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la CPNV.