Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J
IDCC 7015CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE- Établissements
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Jurisprudence citant cette convention(5)
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Paris · 10/09/2026
Demande d'indemnités ou de salaires
Cour d'appel d'Amiens · 11/02/2026
Demande de requalification du contrat de travail
Cour d'appel d'Angers · 29/04/2025
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Cour d'appel d'Orléans · 28/11/2024
Décision chambre 4-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/09/2019
Questions fréquentes
Quelles entreprises appliquent la convention Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J ?
0 établissements déclarent le code IDCC 7015 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
Combien d’articles compte la convention Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J ?
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Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ces textes sont-ils à jour ?
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