Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 02/10/2008Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J
IDCC 7015CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEConvention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
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132 articles importés du fonds KALI.
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
En vigueur · depuis le 02/10/2008Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 02/10/2008Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
I.-Salaires
(En euros.)
Durée du travail et rémunération forfaitaire
En vigueur · depuis le 02/10/2008Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire mensuel et de primes.
Le salaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures pouvant être réparties sur 6 jours par semaine à certaines périodes de l'année, compte tenu de la particularité de la profession.
La durée de travail d'un garde sous contrat au moment de la signature du présent…
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
En vigueur · depuis le 02/10/2008Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
Les dispositions de l'article 23 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire mensuel et de primes.
Le salaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures pouvant être réparties sur 6 jours par semaine à certaines périodes de l'année, compte tenu de la particularité de la profession.
La durée de travail d'un garde sous contrat au moment de la signature du présent avenant ne pourra être diminuée qu'avec son accord, son taux horaire restant inchangé.
Les heures supplémentaires dont le nombre est négocié entre employeur et employé seront payées selon la législation en vigueur. »
Avenant n° 65 du 22 mai 2008 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 01/05/2008Avenant n° 65 du 22 mai 2008 relatif aux salaires
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2008.
I.― Salaires
(En euros.)
| COEFFICIENT | SALAIRE MENSUEL |
|---|---|
| 100 | 1 495 (*) |
| 110 | 1 495 (*) |
| 125 | 1 496 |
| 140 | 1 516 |
| 155 | 1 577 |
| 170 | 1 645 |
| (*) 8,63 € (SMIC) × 173,20 (coefficient multiplicateur). | |
II. ― Avantages en nature
Avenant n° 65 du 22 mai 2008 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 01/05/2008Avenant n° 65 du 22 mai 2008 relatif aux salaires
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Avenant n° 64 du 27 mars 2007 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 27/03/2007Avenant n° 64 du 27 mars 2007 relatif aux salaires
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2007.
I. - Salaires
(En euros)
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015). JORF 21 juin 2006.
En vigueur · depuis le 21/06/2006Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015). JORF 21 juin 2006.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 63 (Salaires) du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015). JORF 14 juin 2006.
En vigueur · depuis le 14/06/2006Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015). JORF 14 juin 2006.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la…
Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 05/10/2005Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
Le 2e alinéa de l'article 23 de la convention collective est modifié comme suit :
" Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures (dont 4 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession, pouvant correspondre à 10 h 30 de présence par jour, 6 jours par semaine, à certaines…
Primes attribuées aux gardes-chasse particuliers
En vigueur · depuis le 05/10/2005Avenant n° 62 du 5 octobre 2005 relatif aux primes de fauves et aux primes de gibiers
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1)<RL 1. Prime pour la régulation des animaux prédateurs
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouches aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Mammifères déclarés nuisibles (2)
Renard et mustélidés : 10 euros.
Belette, rat musqué, ragondin : 3 euros.
Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 05/10/2005Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 5 octobre 2005.
Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
En vigueur · depuis le 05/10/2005Avenant n° 63 du 5 octobre 2005 relatif aux salaires
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2005.
I. - Salaires
(En euros)
| COEFFICIENTS | SALAIRE MENSUEL |
| 100 | SMIC x 170,60 (1) |
| 110 | 1 370 |
| 125 | 1 376,22 |
| 140 | 1 388,69 |
| 155 | 1 444,29 |
| 170 | 1 499,42 |
II. - Avantages en nature
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 2 septembre 2003.
En vigueur · depuis le 14/08/2003Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 2 septembre 2003.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 21 mai 2003 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 24 février 2002.
En vigueur · depuis le 11/02/2002Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 24 février 2002.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 28 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 15 septembre 2000.
En vigueur · depuis le 15/09/2000Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 15 septembre 2000.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 3 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 27 janvier 1998.
En vigueur · depuis le 27/01/1998Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 27 janvier 1998.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 56 du 22 octobre 1997, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention, telle que cette annexe a été modifiée…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 21 mai 1997.
En vigueur · depuis le 21/05/1997Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 21 mai 1997.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 1996 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 3 avril 1996.
En vigueur · depuis le 03/04/1996Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers. JORF 3 avril 1996.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de…
Jurisprudence citant cette convention(5)
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Paris · 10/09/2026
Demande d'indemnités ou de salaires
Cour d'appel d'Amiens · 11/02/2026
Demande de requalification du contrat de travail
Cour d'appel d'Angers · 29/04/2025
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Cour d'appel d'Orléans · 28/11/2024
Décision chambre 4-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/09/2019
Questions fréquentes
Quelles entreprises appliquent la convention Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J ?
0 établissements déclarent le code IDCC 7015 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
Combien d’articles compte la convention Travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 J ?
132 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.
Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ces textes sont-ils à jour ?
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.