418 articles importés du fonds KALI.
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
(Additif 1 à l'annexe IV du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection)
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
1.1.1. Objet
Les salariés bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le bénéfice de cette garantie est soumis à une condition d'ancienneté de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
1.1.2. Prestations
Le salarié bénéficiera d'une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté :
- 30 jours entre 3 mois et 8 ans d'ancienneté ;
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
1.2.1. Objet
Les salariés bénéficient, en cas d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d'attribution d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale au tiers, du versement d'une pension d'invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base précité.
1.2.2. Prestations
La pension d'invalidité est servie mensuellement.
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
Les garanties prévues ci-dessus sont financées par une cotisation égale à 2, 38 % de la rémunération (TA + TB) du salarié, répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
La ventilation de cette cotisation est définie comme suit :
(En pourcentage.)
| PART EMPLOYEUR | PART SALARIÉ | TOTAL | |
|---|---|---|---|
| Incapacité temporaire | 0, 39 | 0, 69 | 1, 08 |
| Invalidité | 0, 47 | 0, 47 | |
| Capital décès | 0, 19 | 0, 19 | |
| Rente de conjoint | 0, 50 | 0, 50 | |
| Rente éducation | 0, 11 | 0, 03 | 0, 14 |
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 20 juillet 2007.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er…
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.
Les remboursements mentionnés dans ce tableau représentent les remboursements du régime complémentaire à l'exclusion des remboursements de la mutualité sociale agricole (dénommée sous le sigle MSA ci-après) - auxquels ils…
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 6 novembre 2004.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et n° 63 du 1er juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 7 juillet 2004.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération…
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 22 octobre 2002.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de…
Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 24 juillet 2002.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la…
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
| PRISE EN | PRISE EN CHARGE MUTUELLE | |||
| PRESTATIONS | régime | Complément | Forfaits et | |
| obligatoire | à 100 % | |||
| TM (01) | dépassements | |||
| Base obligatoire | Option | |||
| HOSPITALISATION MEDICALE | ||||
| ET CHIRURGICALE (1) | ||||
| Frais de séjour | 80 % ou | 20 % ou | ||
| 100 % | 0 | |||
| Honoraires | 80 % ou | 20 % ou | + 70 % | |
| 100 % | 0 | |||
| Forfait journa- | ||||
| lier hospita- | ||||
| lier (hors | ||||
| psychiatrie) | Frais réels | |||
| Chambre parti- | 39 euros | |||
| culière (hors | / jour | |||
| psychiatrie) (2) |
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
1.3.1. Objet
Il est prévu, en cas de décès, une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente éducation.
1.3.2. Capital décès
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant et, à défaut, de désignation expresse faite par le salarié…
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
La présente annexe IV à la convention collective de l'accouvage et sélection est conclue en vue d'instituer les régimes de prévoyance et frais de santé complémentaires des salariés non cadres de cette branche professionnelle et d'en déterminer les principales caractéristiques.
La présente annexe IV à la convention collective nationale (CCN) des entreprises d'accouvage et de sélection est donc applicable dans le cadre des principes établis dans l'article 33.
…
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
Il est institué, au profit des salariés non cadres, un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes :
- des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident ;
- une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle au moins égale au tiers, reconnues par le…
Arrêté portant extension d'un avenant de révision à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 22 mars 2002.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 13 de la convention (Durée normale du travail) ;
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 15 mars 2001.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des…
Arrêté portant extension d'un accord - cadre national sur la réduction et et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 25 novembre 2000.
Article 1er
Les dispositions de l'accord-cadre national n° 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Article 2
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant,…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 17 octobre 2000.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des…
Arrêté portant extension d'un accord-cadre national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 4 août 1999.
Article 1er
Les dispositions de l'accord-cadre national du 9 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Article 2
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à…
Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 2 mars 1999.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 20 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater…
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Cour d'appel de Rennes · 25/06/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel de Bordeaux · 04/12/2024
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Cour d'appel de Pau · 20/06/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Cour d'appel d'Angers · 21/12/2023
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Cour d'appel de Rennes · 03/06/2022
Décision soc
Cour de cassation · 24/10/2012 · cassation
Décision sociale
Cour d'appel d'Angers · 05/04/2011
Questions fréquentes
85 établissements déclarent le code IDCC 7009 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
418 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.
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