Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0669
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 16 septembre 2022
- Numéro
- 1.1
Que dit ce texte ?
Les parties ont convenu que les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans la grille ci-après appelé “ coefficient plancher ”.
Les parties ont décidé de positionner les six CQP selon la grille suivante :
– position du CQP “ conducteur d'équipement industriel ” : coefficient 190 ;
- – position du CQP “ animateur d'équipe ”
- coefficient 270 ;
- – position du CQP “ technicien de maintenance industrielle ”
- coefficient 250 ;
- – position du CQP “ opérateur qualité ”
- coefficient 180 ;
- – position du CQP “ agent logistique ”
- coefficient 180 ;
- – position du CQP “ agent de maintenance ”
- coefficient 190.
En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d'obtention du CQP, d'un coefficient supérieur à celui qui est indiqué dans la grille de positionnement conserve son coefficient et ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'employeur.
Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification.
Le coefficient plancher s'applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP est en vigueur depuis le 16 septembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, identifiée par le code IDCC 0669.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.