Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0669
État
Abrogé
Applicable depuis
25 juillet 2021
Numéro
1.1

Que dit ce texte ?

Les parties ont convenu que les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans la grille ci-après appelé “ coefficient plancher ”.

Les parties ont décidé de positionner les six CQP selon la grille suivante :

– position du CQP conducteur d'équipement industriel
coefficient 190 ;
– position du CQP animateur d'équipe
coefficient 270 ;
– position du CQP technicien de maintenance industrielle
coefficient 250 ;
– position du CQP opérateur qualité
coefficient 180 ;
– position du CQP agent logistique
coefficient 180 ;
– position du CQP agent de maintenance
coefficient 190.

En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d'obtention du CQP, d'un coefficient supérieur à celui qui est indiqué dans la grille de positionnement conserve son coefficient et ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'employeur.

Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification.

Le coefficient plancher s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant la validation du jury.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2017 au 25/07/2021En vigueur
  2. 25/07/2021 au 16/09/2022Modifiée
  3. Depuis le 16/09/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 est-il toujours applicable ?

Non. Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP est abrogé depuis le 16 septembre 2022. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, identifiée par le code IDCC 0669.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.