Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0043
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 1993
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé conformément à la loi et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. (1).
Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinquante salariés, il sera désigné un délégué syndical d'enreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.
Dans le cas où l'enreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit d'une heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'enreprise.
Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail) d'une durée de deux jours organisés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.
Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération ; le remboursement des frais de voyage et de déplacement se fera sur les bases suivantes :
-repas : cinq fois le minimum garanti (mg) ;
-transport : billet de train aller et retour 2ème classe.
NOTA : (1) Par arrêté du 20 juin 1988 JONC du 30 juin 1988, est exclue de l'extension :-la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
- 12/03/1981 au 31/03/1988Remplacée
- 31/03/1988 au 01/01/1993Remplacée
- 31/03/1988 au 01/01/1993Modifiée
- 01/01/1993 au 07/06/2000Remplacée
- 01/01/1993 au 07/06/2000Modifiée
- 07/06/2000 au 27/11/2006Remplacée
- 27/11/2006 au 04/04/2011Remplacée
- 04/04/2011 au 13/05/2017Remplacée
- 13/05/2017 au 08/08/2023Remplacée
- Depuis le 08/08/2023En vigueur
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p est-il toujours applicable ?
Non. Exercice des droits relatifs à l'action syndicale est abrogé depuis le 7 juin 2000. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p, identifiée par le code IDCC 0043.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.