Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0043
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 12 mars 1981
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses déplacements.
Un crédit d'heures est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions, à savoir :
- huit heures par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
- dix heures par mois pour les entreprises de 151 à 300 salariés ;
- quinze heures par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinquante salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.
Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, dont certains de plus de cinquante salariés, il sera désigné autant de délégués d'établissements qu'il y aura d'établissements de plus de cinquante salariés dans le cadre du barème fixé par le décret du 30 décembre 1968.
Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957 aux salariés désireux de participer à des stages ou des sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.
Seuls, les congés présentés par une organisation représentative sur le plan national sont rémunérés, par année civile et non reportables d'une année sur l'autre, dans les limites de :
- seize heures pour les entreprises de 50 à 200 salariés ;
- vingt-quatre heures pour les entreprises à partir de 201 salariés,
et cela, par organisation syndicale.
Les absences rémunérées ou non ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
- 12/03/1981 au 31/03/1988Remplacée
- 31/03/1988 au 01/01/1993Remplacée
- 31/03/1988 au 01/01/1993Modifiée
- 01/01/1993 au 07/06/2000Remplacée
- 01/01/1993 au 07/06/2000Modifiée
- 07/06/2000 au 27/11/2006Remplacée
- 27/11/2006 au 04/04/2011Remplacée
- 04/04/2011 au 13/05/2017Remplacée
- 13/05/2017 au 08/08/2023Remplacée
- Depuis le 08/08/2023En vigueur
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p est-il toujours applicable ?
Non. Exercice des droits relatifs à l'action syndicale est abrogé depuis le 31 mars 1988. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue p, identifiée par le code IDCC 0043.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.