Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3255
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2025
Numéro
6.1

Que dit ce texte ?

La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.

La cotisation obligatoire “ salarié ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,585 % 0,585 % 1,17 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,350 % 0,350 % 0,70 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire “ uniforme ” sera répartie comme suit :

Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 1,495 % 1,495 % 2,99 %
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,89 % 0,89 % 1,78 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations optionnelles, adulte/ enfant, sont à la charge exclusive du salarié.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2024 au 01/04/2025Remplacée
  2. Depuis le 01/04/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé est en vigueur depuis le 1 avril 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.