Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 3255
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 2024
- Numéro
- 6.1
Que dit ce texte ?
La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.
La cotisation obligatoire « salarié » sera répartie comme suit :
| Cotisations [1] | Participation patronale | Participation salariale | Montant total |
|---|---|---|---|
| Salarié régime général de la sécurité sociale | 0,5135 % | 0,5135 % | 1,027 % |
| Salarié régime local Alsace Moselle | 0,305 % | 0,305 % | 0,61 % |
| [1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. | |||
Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire « uniforme » sera répartie comme suit :
| Cotisations [1] | Participation patronale | Participation salariale | Montant total |
|---|---|---|---|
| Salarié régime général de la sécurité sociale | 1,31 % | 1,31 % | 2,62 % |
| Salarié régime local Alsace Moselle | 0,78 % | 0,78 % | 1,56 % |
| [1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. | |||
Les cotisations optionnelles, adulte/enfant, sont à la charge exclusive du salarié.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé est abrogé depuis le 1 avril 2025. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.