Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 3255
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 2024
Numéro
6.1

Que dit ce texte ?

La cotisation globale d'assurance est répartie selon les modalités ci-après :
– employeur 50 % ;
– et salarié 50 %.

La cotisation obligatoire « salarié » sera répartie comme suit :


Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,5135 % 0,5135 % 1,027 %
Salarié régime local Alsace Moselle 0,305 % 0,305 % 0,61 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire « uniforme » sera répartie comme suit :


Cotisations [1] Participation patronale Participation salariale Montant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 1,31 % 1,31 % 2,62 %
Salarié régime local Alsace Moselle 0,78 % 0,78 % 1,56 %
[1] Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations optionnelles, adulte/enfant, sont à la charge exclusive du salarié.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2024 au 01/04/2025Remplacée
  2. Depuis le 01/04/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 est-il toujours applicable ?

Non. Accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé harmonisé est abrogé depuis le 1 avril 2025. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024, identifiée par le code IDCC 3255.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.