Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024

Le CQP atteste, au moyen d'un titre délivré par la CPNEFP de la branche, de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue par la profession au travers d'une formation adaptée aux besoins des entreprises de la boulangerie, viennoiserie, pâtisserie et des œufs.

L'obtention d'un CQP correspond donc à la reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice d'un emploi au sein de la branche professionnelle.

Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la formation professionnelle (initiale et continue) afin de permettre, par une personnalisation des parcours de formation, une meilleure égalité d'accès entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle et ainsi favoriser la mixité et l'évolution professionnelle dans les secteurs.

Toutes entreprises relevant des secteurs de la boulangerie, viennoiserie, pâtisserie et des œufs peuvent bénéficier du dispositif CQP.

De plus, le dispositif CQP bénéficie aux salariés d'entreprises, aux demandeurs d'emploi et à tout public souhaitant développer ou valoriser ses compétences.

Au sein de chaque entreprise, l'employeur doit établir, après avis du comité social et économique, s'il existe, un document unique d'évaluation des risques professionnels.

Ce document unique doit comporter un inventaire des risques ou de facteurs de risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi qu'une analyse des conditions d'exposition des travailleurs à ceux-ci.

Les entreprises veillent à mettre à la disposition du personnel, dans les locaux de l'entreprise et en nombre suffisant, les moyens d'assurer sa propreté individuelle notamment des lavabos munis de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois, douches et vestiaire.

Toute personne intervenante appartenant au personnel d'une entreprise extérieure à l'établissement doit être formée au préalable aux règles de sécurité par son employeur, qui l'informe des risques particuliers existant sur le site où elle est appelée à travailler.

Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par les entreprises extérieures le justifient, l'entreprise utilisatrice s'assure que des actions appropriées ont bien été dispensées.

Préambule

Conscients de l'importance de la formation professionnelle et de la valorisation des métiers, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations correspondant au plus près des besoins et débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualifications professionnelles (CQP).

Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession.

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne-temps :
– soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
– soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
– soit en combinant ces deux possibilités.

Conformément aux articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° À la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Compte tenu de l'environnement de travail dans lequel les salariés évoluent et les règles strictes en matière d'hygiène notamment alimentaire, une formation pratique et appropriée doit être dispensée aux salariés.

Dans les établissements industriels, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un local destiné aux premiers secours, facilement accessibles avec les brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, doit être aménagé. Les locaux médicaux peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions.

Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en concertation avec le comité social et économique, s'il existe, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des salariés et des travailleurs temporaires. Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et notamment celles concernant le port de matériels de protection individuelle. Tout manquement ne peut engager la responsabilité de l'entreprise.

Compte tenu du caractère d'industrie alimentaire des activités visées par la présente convention, le personnel s'engage à observer la plus grande propreté corporelle et à suivre scrupuleusement les prescriptions légales et professionnelles sur l'hygiène et la fabrication des produits alimentaires. Les règlements intérieurs des établissements prévoiront toutes dispositions à cet égard.

Des réfectoires seront mis, si possible, à la disposition du personnel qui souhaiterait prendre ses repas dans l'établissement.

Un local de restauration aménagé est obligatoire si au moins 25 personnes désirent prendre leur repas habituellement sur les lieux de travail.

Ce local doit permettre une restauration dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Le compte-épargne temps peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :
– congé pour création ou reprise d'entreprise ;
– congé sabbatique ;
– congé consécutif à maternité ;
– congé parental d'éducation et sa prolongation ;
– congé de solidarité internationale ;
– congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;
– congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie, proche aidant ;
– congé pour enfant malade ;
– don de jours à un salarié de l'entreprise parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant ;
– rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire ;
– congé pour convenances personnelles.

L'employeur doit prendre les mesures d'organisation appropriées, notamment en utilisant des équipements mécaniques pour éviter la manutention manuelle des charges. Lorsque celle-ci ne peut être évitée, il doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens permettant de limiter l'effort physique et de réduire le risque encouru.

Chaque salarié aura la faculté de faire connaître à la direction de l'entreprise, au moyen d'un formulaire et selon les modalités prévues par la direction, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps.

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu'il y a effectué au moins un versement au cours de l'année écoulée.

Le CET est tenu par l'employeur ou par un organisme extérieur à l'entreprise auquel l'employeur aura confié la gestion après information et consultation des représentants du personnel et qui recevront une information annuelle.

Chaque salarié reçoit lors de son embauche toutes les informations nécessaires relatives aux mesures de sécurité en vigueur dans l'entreprise ainsi que sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier.

Cette information, formulée de manière compréhensible, doit être renouvelée autant de fois que nécessaire.

Le certificat de qualification professionnelle est délivré paritairement par la CPNEFP, au vu des résultats aux épreuves et de l'avis du jury.

La CPNEFP se réserve le droit de réexaminer les cas qu'elle estime litigieux.

Une fois validés par la CPNEFP, les diplômes sont édités par la FEB au nom de la CPNEFP et sont adressés à l'entreprise et/ou à l'organisme de formation évaluateur habilité de formation.