Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les organisations signataires ont recherché s'il était nécessaire ou utile de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce faisant, elles ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de traiter différemment les entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux représentatifs dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) se sont réunis le 22 janvier 2025 pour discuter de la politique salariale de branche afférente aux rémunérations minimales des mannequins pour l'année 2025.

Les travaux menés dans le cadre de la NAO 2025 ont mis en lumière des erreurs figurant dans les tableaux initiaux de la convention collective IDCC 3252 afférents aux salaires minimaux applicables pour les contrats de 5 et 6 jours.

Le présent avenant a pour objet de remplacer les grilles initiales par les nouvelles grilles ci-dessous corrigées.

I. La grille de salaires minimaux 2024 figurant au A de l'article 3.4.2 de l'annexe V de la convention collective est remplacée par la grille suivante :

2.1. Articulation des grilles de classification

Les structures organisant des festivals de cinéma et d'audiovisuel appliquent :
1° La grille établie à l'article 7.2 de la convention collective pour les fonctions permanentes communes aux différents secteurs constituant la branche ;
2° La grille de fonctions spécifiques au secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel établie à l'article 2.2.2 de la présente annexe.

2.2. Grille des fonctions spécifiques festivals de cinéma et d'audiovisuel

Le secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel est dominé par la discontinuité des périodes travaillées. Dans ce cadre contraint, employeurs et salariés s'efforcent de contribuer à la sécurisation de l'emploi et à la bonne organisation du travail. Pour ce faire, il est préconisé que les employeurs et les salariés des festivals se produisant de manière récurrente conviennent ensemble d'un délai avant lequel est décidé le renouvellement ou non de leur collaboration pour l'édition suivante du même festival. L'employeur est invité à préciser au salarié si son renouvellement est confirmé ou non, au moins trois mois avant le début du prochain festival. Le salarié, quant à lui, fait connaître à l'employeur, dans les mêmes délais, sa disponibilité ou non concernant une collaboration.

La présente annexe complète les dispositions prévues par la convention collective, pour le secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel.

L'article 5.5 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, est modifié de la manière suivante :

Les partenaires sociaux, conscients que le secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel était jusque-là en vide conventionnel, et du manque de visibilité à court terme sur la présente intégration dans la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, décident que :
– des certifications sociales provisoires seront délivrées aux structures organisant des festivals de cinéma et/ou d'audiovisuel par la commission nationale de certification sociale (CNCS), dont les modalités et la durée seront déterminées par la CNCS ;
– qu'un bilan d'étape sera réalisé au bout d'un an d'application de l'annexe VI « Dispositions conventionnelles spécifiques aux festivals de cinéma et d'audiovisuel » par les structures concernées, afin de déterminer si des modifications du texte ainsi que de la grille des fonctions sont nécessaires.

L'annexe VI intitulée « Dispositions conventionnelles spécifiques aux festivals de cinéma et d'audiovisuel », annexée au présent avenant, est créée et intégrée à la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur, ainsi que son annexe, au premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La présente annexe complète les dispositions prévues par la convention collective, pour le secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel.

3.1. Recours à l'article 5.5 de la convention collective

Les employeurs du secteur des festivals de cinéma et d'audiovisuel ont la possibilité de recourir aux règles dérogatoires de l'article 5.5 du tronc commun de la convention collective pour les fonctions faisant l'objet d'une mention spécifique dans la grille prévue à l'article 2.2.2 de la présente annexe.

Lorsqu'il emploie en CDD, le cas échéant d'usage, du personnel relevant de la caisse des congés spectacles, l'employeur y est obligatoirement affilié. La caisse assure le paiement de l'indemnité de congés à la place de l'employeur, dans des conditions spécifiques. L'employeur est tenu de délivrer un bulletin dit de « congés spectacles » lors de la remise du bulletin de paie.

2.2.1. Principes généraux

Les fonctions référencées à l'article 2.2.2 peuvent faire l'objet d'une embauche soit selon les modalités contractuelles de droit commun, soit sous CDD d'usage conformément aux règles prévues à l'article 4.3 de la convention collective lorsque cela est explicitement précisé dans la grille.

Le présent avenant a pour objet l'intégration des festivals de cinéma et d'audiovisuel dans la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) du 27 juin 2024.

La branche des entreprises au service de la création et de l'événement regroupe des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2 3e du code du travail.

Le présent article précise les conditions générales du recours au CDD d'usage. Les annexes applicables aux différents secteurs d'activité adaptent et complètent ces conditions au regard de leurs spécificités.

A. Conditions liées à l'employeur

La rémunération de la prestation du mannequin est mentionnée au contrat de travail en salaire brut, tel qu'il est prévu par les articles R. 7123-1 & R. 7123-2 du code du travail, sans que celle-ci puisse être inférieure :
1° Aux pourcentages déterminés à l'article 3.4.1 ;
2° Au salaire minimal applicable au mannequin conformément à l'article 3.4.2.

La rémunération en salaire brut est majorée des congés payés conformément à l'article L. 7123-10 du code de travail.

3.4.1. Pourcentages

Le 2° du A. « Conditions liées à l'employeur », de l'article 4.3.1 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, est modifié de la manière suivante :

La présente convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités, régions et départements ultramarins régis par les dispositions du code du travail, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui exercent les activités listées dans le présent article.