Annexe 1 - Accord-type d'adhésion au dispositif d'intéressement de branche

Entre :

L'entreprise … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de … … … … … … …,
d'une part,

et :
Option 1 : □ (1) Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de délégué (e) syndical (e),
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de délégué (e) syndical (e),
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de délégué (e) syndical (e),
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de délégué (e) syndical (e),
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, en qualité de délégué (e) syndical (e),
Option 2 : □ (2) Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, ayant reçu mandat à cet effet,
L'organisation … … … … … … … représentée par … … … … … … …, ayant reçu mandat à cet effet,
Option 3 : □ (3) Le comité social et économique, ayant approuvé le présent accord d'adhésion à la majorité des membres titulaires présents, au cours d'une réunion du … … … … … … …, représenté par … … … … … … … en vertu du mandat reçu du comité à cet effet.
Option 4 : □ (4) L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
Option 5 : □ (5) L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers. Ladite ratification intervient à la suite d'une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et :
□ Le comité social et économique ;
□ le (s) organisation (s) syndicale (s) représentative (s) dans l'entreprise.
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en application de l'article 2 de l'accord de branche du 9 novembre 2023 :

(1) Conclusion par convention ou accord collectif de travail de droit commun (avec les délégués syndicaux) : article L. 3312-5, I, 1° du code du travail. Si le nombre de lignes est insuffisant, il convient d'en ajouter.
(2) Conclusion par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : article L. 3312-5, I, 2° du code du travail. Si le nombre de lignes est insuffisant, il convient d'en ajouter.
(3) Conclusion par accord conclu au sein du comité social et économique : article L. 3312-5, I, 3° du code du travail.
(4) Conclusion par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur : article L. 3312-5, I, 4° du code du travail.
(5) Conclusion par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur alors qu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique. La ratification doit alors être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité : article L. 3312-5, I, 5° du code du travail.