Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.

Annexe 2
Salaires minima hiérarchiques

Les valeurs des salaires minima hiérarchiques conventionnels, quelle que soit l'ancienneté, sont les suivantes, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

Employés

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

Les parties, après avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures définies à l'annexe 4 à la convention collective, ont convenu de modifier les valeurs des salaires minima hiérarchiques conventionnels, quelle que soit l'ancienneté, comme suit, étant rappelé qu'aucun salaire ne peut, en tout état de cause, être inférieur au Smic.

Les tableaux ci-après se substituent à ceux figurant à l'annexe 2 à la convention collective nationale.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 % et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est régulièrement mis à jour et les certifications font l'objet de renouvellement au maximum tous les 5 ans.

Les parties signataires conviennent de réviser l'annexe 1 de l'accord du 14 avril 2022 (mise à jour intitulés certifications professionnelles et codes RNCP, suppression certifications inactives) comme suit :

« Annexe 1
Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (1)

Métiers de la commercialisation

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

Les parties signataires conviennent de réviser la liste des titres professionnels figurant à l'article 4 « Durée de l'action et durées de formation » de l'accord du 14 avril 2022 (mise à jour intitulé titre professionnel et codes RNCP).

Annexe 1
Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (1)

Métiers de la commercialisation

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension sans délai du présent avenant.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.

Les dispositions de l'article 9 B « Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« B. Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

Afin que la négociation au niveau de la branche s'effectue dans de meilleures conditions notamment pour les salariés qui siègent à la CPPNI, les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 sont convenues de modifier les dispositions de l'article 9 B de ladite convention collective.

A. Missions, composition et fonctionnement de la CPPNI

a) Missions de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) exerce les missions suivantes :

Négociation collective

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour mission de négocier sur les différents thèmes relevant de la négociation collective de branche.

Interprétation des conventions et accords collectifs

Le montant global de l'intéressement, tel qu'il résulte de la formule visée à l'article 5, est plafonné à hauteur de 20 % du total des salaires bruts (incluant, en cas de choix, à l'article 3, pour le bénéfice de l'intéressement aux personnes visées à l'article L. 3312-3 du code du travail, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel de celles-ci imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente) versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est accordé.

L'enveloppe d'intéressement à répartir entre les bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :

Option 1 : □ Seuil de déclenchement : l'intéressement au titre d'un exercice n'est calculé que si REX de l'exercice est positif et en augmentation d'au moins 3 % par rapport à REX de l'exercice précédent.

Calcul de l'enveloppe :